Les 6 Cas de Modification Autorisés
Découvrez les six cas limitatifs permettant de modifier un marché public sans relancer une procédure de mise en concurrence.
Clause de Réexamen / Options Prévues
Quand l'utiliser ?
Le mécanisme est explicitement prévu au contrat (prix, délais, périmètre).
Conditions Clés
Clause claire et opératoire (périmètre, déclencheurs, méthode, procédure).
Limites et Preuves
Application par Ordre de Service (OS) si 100% dans la clause ; Avenant si l'économie générale est touchée.
Prestations Supplémentaires Nécessaires
Quand l'utiliser ?
Besoins non prévus, mais techniquement nécessaires à l'exécution du marché.
Conditions Clés
Impossibilité de changer de titulaire pour des raisons techniques ou économiques majeures.
Limites et Preuves
Montant proportionné et plafonné (cap interne). Nécessite une note d'opportunité et une analyse technique.
Circonstances Imprévisibles
Quand l'utiliser ?
Événement non raisonnablement prévisible lors de la passation du marché.
Conditions Clés
Lien de causalité direct avec la modification ; adaptation strictement nécessaire.
Limites et Preuves
Plafonnement (cap interne) ; maintien de l'équilibre global du marché. Nécessite une chronologie des faits et une analyse d'impact.
Remplacement du Titulaire
Quand l'utiliser ?
Cession, succession, ou restructuration encadrée sans remise en concurrence.
Conditions Clés
Transfert conforme aux conditions initiales ; pas d'autres modifications substantielles.
Limites et Preuves
Preuves : Actes juridiques de fusion/cession, notifications.
Modification Non Substantielle
Quand l'utiliser ?
Ajustements mineurs qui ne changent ni la nature, ni l'équilibre, ni la portée du marché.
Conditions Clés
Le champ d'application n'est pas étendu ; pas d'avantage disproportionné pour le titulaire.
Limites et Preuves
Justification écrite, tableau avant/après, traçabilité.
Faible Montant
Quand l'utiliser ?
Variation faible sous les seuils internes (cumul avec les modifications antérieures).
Conditions Clés
Ne doit pas changer la nature globale du marché ; rester sous le cap de faible montant.
Limites et Preuves
Calculs cumulatifs, attestation de « non substantialité ».
Point Clé
La réglementation (notamment l'article R. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique) prévoit ces six cas limitatifs. Toute modification qui ne rentre dans aucun de ces cas est considérée comme substantielle et nécessite une nouvelle mise en concurrence.