Cas Pratiques, Jurisprudence et Actualités
Exemples concrets de collectivités, jurisprudence clé et actualités du droit de la commande publique.
Actualités 2024-2025
Simplification du droit de la commande publique (Janvier 2025)
Deux décrets publiés fin décembre 2024 modifient les seuils de procédure et les modalités de modification des marchés publics. Ces dispositions s'appliquent aux consultations engagées à partir du 1er janvier 2025.
Avis du Conseil d'État sur les modifications de prix (Septembre 2022)
Le Conseil d'État a rendu un avis fondamental (n° 405540) précisant les conditions d'application de la théorie de l'imprévision et les modalités de modification des clauses financières des marchés publics.
Jurisprudence CJUE sur les modifications substantielles (2024)
La Cour de justice de l'Union européenne rappelle que les grands principes de transparence et d'égalité de traitement font obstacle à ce que les modifications substantielles soient effectuées sans nouvelle mise en concurrence.
Jurisprudence Clé
Conseil d'État, 24 mars 2025, n° 499221
Sujet
Prolongation des délais de remise des offres en cas de modification importante
Principe
L'acheteur doit prolonger le délai de remise des offres en cas de modification importante des documents de la consultation.
Application pratique
Applicable à tous les marchés publics avec modifications substantielles
Avis CE n° 405540 du 15 septembre 2022
Sujet
Possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats
Principe
Clarification des conditions d'application de la théorie de l'imprévision et des modalités de modification des clauses financières.
Application pratique
Modification des prix en cas de circonstances imprévisibles, modifications non substantielles, modifications de faible montant
Jurisprudence CJUE - Arrêt Pressetext
Sujet
Changement du titulaire et modification substantielle
Principe
Le changement du titulaire d'un marché public constitue en principe une modification substantielle.
Application pratique
Nécessité de respecter les conditions strictes du cas 4 (remplacement du titulaire) pour éviter une nouvelle mise en concurrence
Conseil d'État - Jurisprudence Tropic
Sujet
Seuils de modification et bouleversement de l'économie du contrat
Principe
Une augmentation de 15-20% ou plus du prix d'un marché est susceptible d'être regardée comme bouleversant l'économie du contrat.
Application pratique
Appréciation du caractère substantiel des modifications financières
Cas Pratiques de Collectivités
Marché de travaux : Clause de réexamen sur les matières premières
Contexte
Commune de 50 000 habitants - Marché de rénovation d'école (500 k€)
Problème rencontré
Augmentation de 35% du prix de l'acier entre l'offre et l'exécution
Solution appliquée
Application d'une clause de réexamen prévue au contrat avec formule paramétrique (α=0,2, β=0,8) basée sur l'indice du prix de l'acier.
Résultat
Avenant de +8% du prix initial, accepté sans contentieux
💡 Apprentissage clé
L'anticipation des risques de prix par une clause opératoire évite les litiges et sécurise l'exécution.
Marché de services : Prestations supplémentaires nécessaires
Contexte
Métropole - Marché de nettoyage urbain (2M€/an)
Problème rencontré
Découverte de zones polluées nécessitant un traitement spécifique non prévu
Solution appliquée
Avenant justifié par le cas 2 (prestations supplémentaires nécessaires) avec analyse MOE et devis comparatif.
Résultat
Avenant de +12% accepté après démonstration de l'impossibilité de changer de prestataire
💡 Apprentissage clé
La documentation technique rigoureuse est essentielle pour justifier les modifications.
Marché de fournitures : Circonstances imprévisibles (pénurie)
Contexte
Département - Marché d'équipements informatiques (300 k€)
Problème rencontré
Rupture d'approvisionnement d'un composant critique suite à une crise géopolitique
Solution appliquée
Avenant autorisant la substitution d'un composant équivalent avec fiche d'écarts validée par l'acheteur.
Résultat
Avenant de +5% pour l'équivalent, accepté avec justification de la pénurie
💡 Apprentissage clé
Prévoir des clauses de substitution et des procédures de validation rapide pour les pénuries.
Marché de travaux : Modification non substantielle
Contexte
Commune - Marché de voirie (200 k€)
Problème rencontré
Ajustement des quantités de matériaux suite à des mesures plus précises sur le terrain
Solution appliquée
Ordre de Service d'application (pas d'avenant) justifié par le caractère non substantiel de la modification.
Résultat
Modification acceptée sans formalisme d'avenant, gain de temps administratif
💡 Apprentissage clé
Distinguer clairement les OS (modifications mineures) des avenants (modifications substantielles).
Bonnes Pratiques Recommandées par la DAJ et le MEDEF
Rédiger des clauses de réexamen opératoires
- ✓Définir clairement le périmètre (prix, délais, volumes, substitutions)
- ✓Spécifier les déclencheurs (indices, seuils, événements) avec fenêtres de temps
- ✓Prévoir une formule de calcul précise avec pondérations
- ✓Documenter le raccordement d'indice en cas de suppression
- ✓Indiquer la procédure (OS vs avenant) selon l'impact économique
Anticiper les modifications lors de la passation
- ✓Identifier les risques spécifiques à la famille d'achat (matières, réglementation, logistique)
- ✓Prévoir des clauses de réexamen adaptées au contexte
- ✓Définir une grille interne des caps de modification (5-10%, 10-20%, etc.)
- ✓Établir un ordre de priorité des clauses en cas de conflit
- ✓Prévoir une clause de sauvegarde pour les situations non prévues
Documenter rigoureusement les modifications
- ✓Rédiger une note d'analyse justifiant le cas retenu (1-6)
- ✓Rassembler toutes les preuves (indices, devis, attestations, chronologie)
- ✓Calculer les impacts (prix, délai, scope) et les cumuls
- ✓Mettre à jour le tableau de suivi des modifications
- ✓Obtenir les visas internes (MOA, MOE, Finances, Juridique)
Vérifier la non-substantialité avant signature
- ✓Appliquer systématiquement la checklist de substantialité
- ✓Vérifier que la nature globale du marché n'est pas altérée
- ✓S'assurer que l'équilibre économique n'est pas modifié en faveur du titulaire
- ✓Confirmer que le champ d'application n'est pas étendu
- ✓Documenter pourquoi la modification n'est pas substantielle
Gérer les indices et les raccordements
- ✓Identifier les indices pertinents pour chaque poste de coûts
- ✓Documenter la source et la périodicité des indices
- ✓Prévoir un indice successeur en cas de suppression
- ✓Appliquer un coefficient de raccordement transparent
- ✓Archiver les conversions d'indices avec justification
Pièges à Éviter
Rédiger une clause de réexamen vague
Conséquence : La clause ne peut pas être appliquée unilatéralement, un avenant devient nécessaire
Solution : Rédiger des clauses opératoires avec déclencheurs, formules et procédures précis
Cumuler les modifications sans vérifier les seuils
Conséquence : Dépassement du cap interne, risque de contentieux pour substantialité
Solution : Maintenir un tableau de suivi cumulatif et vérifier régulièrement les impacts
Modifier l'équilibre économique en faveur du titulaire
Conséquence : Modification substantielle, avenant illégal, risque d'annulation
Solution : Appliquer systématiquement le test de substantialité avant signature
Utiliser un indice supprimé sans raccordement prévu
Conséquence : Impossibilité d'appliquer la clause de réexamen, contentieux
Solution : Prévoir le raccordement d'indice à la passation du marché
Signer un avenant sans visa des acteurs internes
Conséquence : Risque de contestation interne, manque de traçabilité
Solution : Obtenir les visas de la MOA, MOE, Finances et Juridique avant signature